En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à compter de 2013, les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l’ISF dû par le déclarant ou qui en sont exonérés ne constituent pas un passif déductible. Cette règle s’oppose à la déduction des emprunts contractés par exemple pour acquérir des œuvres d’art ou financer des éléments constituant un bien professionnel exonéré.
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Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
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