Comme dans d’autres domaines, l’actualité fiscale apporte son lot de bonnes et de moins bonnes nouvelles. J’en veux pour exemple deux développements récents en matière d’exit tax.
1. Un assouplissement bienvenu : l’administration admet le dépôt d’une déclaration tardive dans le délai de réclamation
Depuis une réponse ministérielle du 15 décembre 20221, les contribuables bénéficiant du sursis de paiement automatique en matière d’exit tax peuvent régulariser leur situation en cas d’omission de dépôt de la déclaration requise l’année du départ, sans risque de perdre le bénéfice du sursis de paiement.
1.1. Une solution favorable aux contribuables bénéficiant du sursis de paiement automatique…
L’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI, sous conditions tenant à l’importance des participations détenues, ainsi que des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition.
Toutefois, les contribuables concernés peuvent bénéficier d’un sursis de paiement automatique lorsque le transfert a lieu dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Les contribuables assujettis à l’exit tax doivent notamment déposer l’année suivant leur départ de France le formulaire spécial n° 2074 ETD.
Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le...
