Comme dans d’autres domaines, l’actualité fiscale apporte son lot de bonnes et de moins bonnes nouvelles. J’en veux pour exemple deux développements récents en matière d’exit tax.
Par Jérôme Assouline, avocat associé, Sekri Valentin Zerrouk
1. Un assouplissement bienvenu : l’administration admet le dépôt d’une déclaration tardive dans le délai de réclamation
Depuis une réponse ministérielle du 15 décembre 20221, les contribuables bénéficiant du sursis de paiement automatique en matière d’exit tax peuvent régulariser leur situation en cas d’omission de dépôt de la déclaration requise l’année du départ, sans risque de perdre le bénéfice du sursis de paiement.
