Par deux décisions rendues le 29 décembre sur la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel avalise deux mesures «anti-abus» relatives à l’ISF qui reviennent en partie sur des décisions précédentes et ne seront pas sans incidence sur certaines stratégies patrimoniales.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
1. Le plafonnement de l’ISF
L’ISF étant plafonné en fonction du revenu fiscal de référence des contribuables qui en sont redevables, certains d’entre eux ont compris que la façon la plus simple d’en réduire le poids était de réduire leurs revenus.
