Entrée en vigueur le 25 juin 2018, la directive «DAC 6 » met en place une nouvelle obligation déclarative des schémas transfrontaliers potentiellement agressifs. Le secteur de l’immobilier et ses acteurs sont concernés. Les premières déclarations devront être effectuées à partir de janvier 2021. Quels sont les impacts et aspects pratiques pour l’industrie immobilière ?
Par Bruno Lunghi, avocat associé, et Benoit Conan, avocat, PwC Société d’Avocats
1 - DAC 6 oblige les intermédiaires, et dans certains cas les contribuables eux-mêmes, à déclarer aux autorités fiscales leurs transactions internationales présentant, au sens de cette directive, un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal du fait de la présence d’au moins un des marqueurs définis par ce texte.
