L’actualité fiscale en bref
On sait que les dividendes distribués par une société française à sa société mère domiciliée dans un autre Etat de l’UE sont exonérés de retenue à la source si certaines conditions sont remplies. Cette exonération, qui résulte de la directive « mère-filiale », a été transposée en droit français à l’article 119 ter du CGI.
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