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Dirigeant partant à la retraite et abattement forfaitaire : pas d’amalgame entre un dirigeant de fait et un dirigeant de droit

Publié le 3 mars 2023 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

On sait qu’en application de l’article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les gains nets réalisés à l’occasion de cette cession.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Ce régime s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024. Il est réservé aux dirigeants qui cessent toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont...

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