Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être engagée indépendamment du fait que la faute reprochée soit ou non séparable de ses fonctions, à la différence des chambres civiles.
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
Par deux arrêts de sa chambre criminelle du 5 avril 2018 , la Cour de cassation vient d’introduire une incohérence dans le régime de la responsabilité des dirigeants sociaux.
Dans la première espèce, une société et son dirigeant social avaient fait l’objet de contraventions pour non-respect de l’emploi de salariés en heures complémentaires et avaient été condamnés à réparer le préjudice en résultant.
