La loi «visant à reconquérir l’économie réelle»(2), appelée communément «loi Florange», est connue pour son volet social. Elle comporte également un important volet corporate visant notamment à prévenir les prises de contrôle rampantes et à accroître les prérogatives attribuées aux organes sociaux de la société cible.
Par Fabien Millet, avocat, STC Partners.
1. Prévention des prises de contrôle rampantes
1.1. Introduction d’un seuil de caducité de plein droit de l’offre avec privation de droits de vote
L’article 5 de la loi instaure un seuil de caducité obligatoire de 50 % (article L. 433-162 I CMF (3)). Ainsi, toute offre publique (volontaire ou obligatoire) sera caduque de plein droit si, à la...
