Alors que la fiducie fête ses 10 ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Par Jean-Charles Benois, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour rappel, le principe de la fiducie repose sur le transfert temporaire de propriété d’actifs dans un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine du constituant (le constituant étant, dans le cas des fiducies sûretés, l’entreprise débitrice).
Sur le plan fiscal, lorsque la fiducie porte sur des titres et que l’opération de transfert a été soumise au régime de neutralité fiscale défini par l’article 238 quater B du Code général des impôts (CGI), analogue au régime de faveur des fusions, le législateur a précisé que lesdits titres restent pris en compte pour la détermination des taux de participation pour les besoins du régime mère-fille comme du régime d’intégration fiscale, sous réserve que «le constituant conserve l’exercice [des droits de vote] ou que le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie».
Afin de tirer les conséquences d’une décision Natixis du Conseil constitutionnel, le législateur a modifié la loi pour prévoir que les droits de vote attachés aux titres ne sont plus nécessaires pour profiter de l’exonération des dividendes. Parallèlement, la loi prévoit qu’en matière de fiducie l’exigence d’exercice des droits de vote ne s’applique que pour autant que les droits transférés en soient assortis. Ainsi, des titres transférés en fiducie qui ne sont pas assortis de droits de vote ouvrent en toute hypothèse droit au régime mère-fille.
