Alors que la fiducie fête ses 10 ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Par Jean-Charles Benois, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour rappel, le principe de la fiducie repose sur le transfert temporaire de propriété d’actifs dans un patrimoine d’affectation séparé du patrimoine du constituant (le constituant étant, dans le cas des fiducies sûretés, l’entreprise débitrice).
