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Distribution de produits financiers, vers plus d’obligations (trop ?)

Publié le 6 octobre 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La Commission européenne a adopté le 24 mai dernier un nouveau paquet de propositions dans le cadre de son plan d’action de 2020 pour l’Union des marchés de capitaux visant à l’adoption de nouvelles règles (les « Propositions »).

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Elles s’articulent autour :

– d’un projet de directive (la « Proposition de directive ») modifiant principalement la directive 2014/65/UE (« MIFID 2 ») et 2016/97/UE (« DDA ») afin de renforcer et uniformiser les régimes de distribution de produits d’assurance et d’instruments financiers ; et

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