La Commission européenne a adopté le 24 mai dernier un nouveau paquet de propositions dans le cadre de son plan d’action de 2020 pour l’Union des marchés de capitaux visant à l’adoption de nouvelles règles (les « Propositions »).
Elles s’articulent autour :
– d’un projet de directive (la « Proposition de directive ») modifiant principalement la directive 2014/65/UE (« MIFID 2 ») et 2016/97/UE (« DDA ») afin de renforcer et uniformiser les régimes de distribution de produits d’assurance et d’instruments financiers ; et
– d’un règlement (le « Règlement ») modifiant le règlement (UE) 1286/2014 (« PRIIPS ») afin d’améliorer la présentation de ce document standardisé.
L’objectif affirmé de ces Propositions est de renforcer la protection des investisseurs de détail de l’Union européenne à l’occasion de leurs investissements ; ce qui explique qu’elles seront applicables à l’ensemble des produits financiers, que ces derniers relèvent du secteur de l’assurance ou des instruments financiers. Parmi les cinq grands thèmes identifiés dans ces Propositions, c’est bien le domaine de la distribution qui est le plus sensiblement affecté en particulier s’agissant de la gestion sous mandat.
1. L’encadrement de la communication commerciale
Tout d’abord, les Propositions visent à encadrer les communications commerciales en posant des principes de loyauté et de responsabilité quant à leur diffusion. La Proposition de directive définirait tout d’abord la communication commerciale comme toute divulgation d’informations, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, aux personnes physiques ou morales, qui :
– n’est pas requise par la réglementation applicable et n’a pas la nature d’une information liée à l’éducation financière ou la recherche en investissements ;
– promeut ou incite directement ou indirectement à la consommation d’instruments financiers, de services d’investissement ou de services accessoires ;
– est faite directement par le prestataire ou un tiers rémunéré.
Sur la base de cette définition, la Proposition de Directive énumère une série d’obligations à la charge des producteurs. Elle pose en particulier un principe de responsabilité des dirigeants des entités réglementées de s’assurer que leurs pratiques marketing sont utilisées de façon loyale et non trompeuse et sont adaptées à leur cible, et que des procédures et mesures administratives et organisationnelles efficaces sont mises en place afin de s’assurer de la conformité des communications et pratiques marketing.
