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Dividendes de source extracommunautaire : la neutralisation de la quote-part de frais et charges reste réservée aux dividendes de l’Union européenne
Publié le 11 juin 2025 à 10h00
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Après plus de dix ans de débats autour de l’extension géographique du régime favorable de la quote-part de frais et charges (QPFC), l’arrêt Axa du 7 mai 2025 ajoute un épisode supplémentaire dans la « saga Steria ». Le Conseil d’Etat juge qu’une société mère française ne peut revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes au sein de l’intégration fiscale à raison de distributions reçues d’une filiale établie dans un Etat tiers à l’Union européenne.
Par Sophie Coursimault, avocate counsel, et Emma Smart, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. De Steria à Axa, une saga contentieuse relative à la quote-part de frais et charges
La controverse au cœur de l’affaire Axa du 7 mai 2025 (Conseil d’Etat, n° 489957) s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence nourrie autour du traitement fiscal de la quote-part de frais et charges...
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