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Dividendes des filiales européennes : il faut encore changer la loi fiscale française

Publié le 26 mai 2023 à 11h00

Darrois Villey Maillot Brochier AARPI OPTION FINANCE

Les dividendes qui remplissent les conditions d’application du régime des sociétés mère et filiale sont soumis à des régimes d’imposition différents selon que la filiale et la société mère appartiennent à un même groupe d’intégration fiscale (exonération complète avant 2016 et désormais réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges forfaitaire réduite au taux de 1 %) ou n’appartiennent pas à un tel groupe (réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 %).

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI

Les filiales étrangères ne pouvant pas, par principe, appartenir à un groupe d’intégration fiscale français, leurs dividendes servis à une société mère française donnaient initialement lieu à...

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