Par un arrêt du 25 juillet 2025, n° 487722, Etablissement J. Soufflet, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement fiscal de la perte de change afférente à des dividendes versés par une société étrangère.
Par Adrien Sanvelian, avocat, CMS Francis Lefebvre
Censurant la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat juge que la perte de change est intégralement déductible, indépendamment de l’application du régime mère-fille.
L’arrêt comportait également un second volet relatif au mécanisme du rabot fiscal. Ce point ne sera pas abordé dans le présent commentaire qui se concentre exclusivement sur la question de la perte de change.
