Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5 décembre 2014. Avec elle, le droit de la réparation pour infractions au droit de la concurrence devrait entrer dans une nouvelle ère.
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5 décembre 2014. Avec elle, le droit de la réparation pour infractions au droit de la concurrence devrait entrer dans une nouvelle ère, le législateur européen ayant entendu harmoniser, faciliter et doper la sphère privée du droit à réparation comme moyen complémentaire de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le calendrier de la directive prévoit son entrée en vigueur dans les 20 jours de la publication tout en laissant aux Etats membres un délai allant jusqu’au 27 décembre 2016 pour mettre leur droit national en conformité.
La directive reconnaît un droit à réparation intégrale, c’est-à-dire du dommage réel, du manque à gagner et du paiement d’intérêts résultant d’une infraction aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux dispositions du droit national ayant le même objectif et appliquées parallèlement dans la même affaire. Ce droit est ouvert aux consommateurs, aux entreprises ou aux autorités publiques, mais la directive n’impose pas l’instauration de recours collectifs1 du type de l’action de groupe créée en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui, pour sa part, est à ce stade, réservée aux seuls consommateurs.
La directive instaure une présomption irréfragable de l’infraction...
