L’Autorité de la concurrence sanctionne par une double amende le défaut de notification d’une opération de concentration et sa réalisation avant toute autorisation (décision n° 22-D-10 du 12 avril 2022). Ce faisant, elle fait sienne l’approche de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
1. La validation de la double condamnation à l’échelon européen
Que ce soit en droit de l’Union ou en droit français, les parties à une opération de concentration sont astreintes, sous peine de lourdes sanctions pécuniaires, à une double obligation :
– d’une part, procéder avant sa mise en œuvre à la notification de l’opération à l’autorité de concurrence compétente (selon le cas, Commission européenne ou Autorité de la concurrence) ;
– d’autre part, s’abstenir de réaliser l’opération avant qu’elle ne soit autorisée (gun-jumping) par cette même autorité. Le non-respect de cette obligation de suspension constitue un « gun-jumping ».
Ces deux contraintes visent à assurer l’effectivité du contrôle des concentrations. L’objectif est d’empêcher que les parties à l’opération ne cessent, soit avant la date de notification, soit avant le feu vert de l’autorité, de se comporter comme des concurrents pour agir comme une entité unique et que l’acquéreur n’exerce de manière anticipée un contrôle de droit ou de fait sur la cible.
