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Droit de l’UE et dividendes perçus par un organisme de placement collectif

Publié le 17 novembre 2026 à 15h50

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») apporte un éclairage nouveau sur le traitement fiscal des dividendes perçus par des fonds d’investissement étrangers.

Par Emilie Faravel-Xerri, avocate, CMS Francis Lefebvre

La CJUE a jugé que la législation qui fait supporter à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident une retenue à la source sur dividende plus élevée que celle applicable à un OPC...

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