Ou comment le droit de préemption commercial s’applique aux opérations d’apport partiel d’actifs lors d’opérations de filialisation ou de restructuration.
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
S’il est évident qu’une cession d’un fonds de commerce est susceptible de faire l’objet de l’exercice d’un droit de préemption de la commune prévu par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme si celle-ci a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, il n’en est pas de même dans d’autres cas comme l’apport partiel d’actifs.
