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Droit de préférence du locataire commercial : restitution de droit des frais d’agence immobilière indûment réglés
Publié le 17 novembre 2026 à 16h01
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Par un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-14.711), la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à payer les honoraires de négociation d’un agent immobilier. S’il les a réglés, il peut en obtenir la restitution.
Par Claire Le Gloanec, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Droit de préférence du locataire commercial : un cadre juridique clair
1.1. Ce que prévoit l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit d’abord en informer son locataire titulaire d’un bail commercial dans les lieux loués. Cette notification...
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