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Droit de préférence du locataire commercial : restitution de droit des frais d’agence immobilière indûment réglés

Publié le 17 novembre 2026 à 16h01

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-14.711), la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à payer les honoraires de négociation d’un agent immobilier. S’il les a réglés, il peut en obtenir la restitution.

Par Claire Le Gloanec, avocate, CMS Francis Lefebvre 

1. Droit de préférence du locataire commercial : un cadre juridique clair

1.1. Ce que prévoit l’article L. 145-46-1 du Code de commerce

Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit d’abord en informer son locataire titulaire d’un bail commercial dans les lieux loués. Cette notification...

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