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Les prototypes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt innovation : la CAA de Marseille s’engage dans le sillon tracé par le Conseil d'État.

Publié le 17 novembre 2026 à 15h52

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Jean-René Benichou, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

On se souvient que par un arrêt Green Big du 17 juin 2026 (n° 507371), le Conseil d'État a jugé que la qualification de prototype ne constitue pas un motif d’exclusion du crédit d'impôt recherche...

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