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Droit des pratiques anticoncurrentielles : révision du règlement d’exemption des accords verticaux

Publié le 12 novembre 2021 à 15h48

Fidal Avocats Temps de lecture 2 minutes

Des évolutions de premier ordre sont à attendre des projets de textes révisés du règlement d’exemption des accords verticaux n° 330/2010 – arrivant à expiration le 31 mai 2022 – et des lignes directrices qui l’accompagnent, publiés par la Commission européenne (CP Commission européenne, 9 juillet 2021). Pour mémoire, ce règlement prévoit que lorsque des accords verticaux remplissent certaines conditions, l’interdiction relative aux ententes prévue à l’article 101 § 1 du TFUE ne leur est pas applicable.

Par Alexandre Lacresse, avocat, Fidal

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