Abonnés
Droit des pratiques anticoncurrentielles : révision du règlement d’exemption des accords verticaux
Publié le 12 novembre 2021 à 15h48
Fidal Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Des évolutions de premier ordre sont à attendre des projets de textes révisés du règlement d’exemption des accords verticaux n° 330/2010 – arrivant à expiration le 31 mai 2022 – et des lignes directrices qui l’accompagnent, publiés par la Commission européenne (CP Commission européenne, 9 juillet 2021). Pour mémoire, ce règlement prévoit que lorsque des accords verticaux remplissent certaines conditions, l’interdiction relative aux ententes prévue à l’article 101 § 1 du TFUE ne leur est pas applicable.
Par Alexandre Lacresse, avocat, Fidal
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
