Il y a dix ans, l’Autorité de la concurrence rendait sa première décision sur le fondement de l’interdiction des droits exclusifs d’importation (art. L. 420-2-1 C.com.).
Par Marine Bonnier, avocate, CMS Francis Lefebvre
Introduite par la loi Lurel n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, cette disposition qui visait à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer a ensuite été transposée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Toutefois, l’expérience polynésienne fut de courte durée : l’article qui prohibait les accords exclusifs d’importation, adopté en 2015, a été abrogé en 2018.
