Introduite par la loi Lurel n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, cette disposition qui visait à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer a ensuite été transposée en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Toutefois, l’expérience polynésienne fut de courte durée : l’article qui prohibait les accords exclusifs d’importation, adopté en 2015, a été abrogé en 2018.

Alors que la question de la vie chère reste d’une brûlante actualité et que les initiatives législatives tardent à émerger, il est aujourd’hui intéressant de comparer la mise en œuvre de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Métropole.

1. L’approche de l’ADLC : une pratique à part marquée par une relative modération des sanctions

Le 10 septembre 2015, dix-huit mois après la fin du délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec l’interdiction, l’ADLC rendait sa première décision fondée sur l’article L. 420-2-1 du Code de commerce (décision n° 15-D-14). La décision sur cette affaire fut rendue à la suite d’une procédure d’engagements, ce qui permit aux entreprises concernées d’éviter une sanction pécuniaire.

Depuis lors, neuf autres décisions ont été rendues sur ce fondement.

L’examen de ces décisions met en évidence le traitement singulier réservé par l’ADLC aux droits exclusifs d’importation, par rapport aux autres pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) :

– l’ADLC souligne systématiquement que ces pratiques ne revêtent pas la même gravité que les autres restrictions de concurrence ;

– l’ADLC écarte l’application de son communiqué sanctions, jugé inadapté à ce type d’infraction ;

– l’ADLC prononce des amendes relativement modestes : la plus élevée en dix ans s’élève à 421 000 euros, réduite à 300 000 euros par la cour d’appel de Paris. Les amendes prononcées sont donc sans commune mesure avec celles infligées par l’ADLC en matière d’ententes ou d’abus de position dominante.