L’ACPR a publié le 20 juillet 2022 la Position 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » remplaçant la Position 2017-P-01 aux fins de prendre en compte les évolutions du marché, ainsi que les Orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP21 publiées le 24 février 2022 (EBA/GL/2022/02). Ces Orientations affichent l’objectif d’harmoniser l’application des dispositions de la DSP2 portant sur l’exclusion de réseau limité (ou Limited Network Exclusion – LNE) dans les Etats membres de l’Union européenne. Quelles sont les conséquences pour les acteurs non supervisés et supervisés des services de paiement intervenant en France ?