La fiducie est un instrument juridique exceptionnel à la disposition des entreprises et de leurs conseils. Son intérêt pour une entreprise en difficulté et pour ses partenaires a notamment tout de suite été compris par les praticiens. Elle reste cependant encore curieusement sous-utilisée, même dans ce domaine, que ce soit par méconnaissance ou par réticence injustifiée.
Par Bruno Berger-Perrin,avocat, Fidal Fiducie
1. Explication de texte et de pratique
Comme on le sait, voilà maintenant plus de dix ans que la fiducie a été introduite dans le droit français.
Après quelques modifications législatives successives, son statut est aujourd’hui bien établi, même si des améliorations sont encore attendues pour favoriser son développement souhaitable en matière familiale et patrimoniale, et pour lever quelques incertitudes qui demeurent en matière fiscale (pacte Dutreil et TVA, notamment).
L’essentiel des dispositions applicables se trouve dans le Code civil, consacrant une liberté contractuelle qui constitue l’attrait principal de cet instrument juridique innovant, et dans le Code général des impôts, instituant le principe de la neutralité fiscale qui en constitue un attrait accessoire très précieux.
2. Les textes spécifiques à la fiducie face à l’entreprise en difficulté
Mais on trouve aussi dans le Code de commerce des dispositions éparses et fort intéressantes qui ont pour objet d’adapter le droit des entreprises en difficulté en présence d’une fiducie.
Tout d’abord, les dispositions de droit commun concernant la protection plus ou moins large des tiers qui ont consenti des sûretés réelles ou personnelles pour garantir une obligation du débiteur s’appliquent de fait lorsqu’il s’agit d’une fiducie-sûreté, aussi bien dans le cadre d’une procédure de conciliation que d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge commissaire peut autoriser le débiteur à payer une créance antérieure au jugement d’ouverture pour obtenir le retour d’un bien transféré à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, si ce retour est justifié par la poursuite de l’activité (disposition non applicable en liquidation judiciaire).
Les conventions de mise à disposition, grâce auxquelles le débiteur constituant conserve l’usage ou la jouissance d’un bien qu’il a transféré dans un patrimoine fiduciaire, font l’objet de plusieurs dispositions spécifiques :
