Le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence relative au transfert des passifs fiscaux latents d’une société à une autre du fait d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (CE, 9 octobre 2019, n° 414122, Société Printemps). Revenant sur sa position antérieure, il juge pour la première fois que la société bénéficiaire d’un tel apport est recevable à contester le bien-fondé d’un impôt attaché à la branche d’activité apportée dont le fait générateur est antérieur à l’apport. Il considère en effet désormais que les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont débitrices solidaires de cet impôt et que, dès lors, la société bénéficiaire a qualité pour en contester le bien-fondé.
Par François Pierson, avocat associé, et Laura Bernou, avocate, Deloitte | Taj
Cette décision est l’occasion de revenir sur un certain nombre d’enjeux propres aux opérations d’apports préalables à une cession et de tirer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions est, sauf dérogation prévue dans le traité d’apport, débitrice...
