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L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »

Publié le 18 décembre 2025 à 15h49

Adlane Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la carte des risques pour les industriels. En validant la compétence du juge civil pour sanctionner le défaut de vigilance malgré une autorisation administrative, et en repoussant le point de départ de la prescription, la haute juridiction fait effectivement entrer l’entreprise dans l’ère de la responsabilité évolutive, où la conformité réglementaire ne saurait plus tenir lieu de bouclier juridique. Analyse d’une décision importante.

Par Hassan Ben Hamadi, avocat associé, et Camille Vialard, avocate senior, Adlane Avocats

L’argument tiré de l’autorisation administrative semble désormais révolu. Longtemps, les opérateurs industriels ont soutenu que l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée à...

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