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TVA : sort des dépenses préparatoires à la constitution d’une société

Publié le 16 décembre 2025 à 17h56

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les besoins d’une société non encore constituée.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

Par une décision du 14 novembre 2025 (n° 490867), le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles peuvent être détaxées les dépenses engagées par un futur associé antérieurement à la constitution d’une société.

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