Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les besoins d’une société non encore constituée.

Par une décision du 14 novembre 2025 (n° 490867), le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles peuvent être détaxées les dépenses engagées par un futur associé antérieurement à la constitution d’une société.

Contrairement à la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé que ce droit à déduction pouvait être exercé par une société nouvellement créée à compter de sa constitution et sur le fondement de la reprise d’engagements (Code civil art. 1843), le Conseil d’Etat juge que le seul titulaire du droit à déduction au titre de telles dépenses est le futur associé qui les engage et qui, s’il est assujetti à la TVA, peut exercer ce droit au titre de ses frais généraux et dans les conditions de droit commun.

Il semble résulter implicitement de cette même décision, éclairée par les conclusions du rapporteur public, que la société nouvellement créée pourrait néanmoins se voir reconnaître le droit de détaxer elle-même de telles dépenses (pour autant bien entendu qu’elles aient vocation à concourir à la réalisation d’une activité économique ouvrant droit à déduction) dans l’hypothèse où le futur associé n’a pas lui-même la qualité d’assujetti ou lorsque les dépenses qu’il a supportées présentent un lien direct et immédiat avec une opération exonérée (ce qui peut être le cas d’une cession à la société nouvellement constituée), un tel lien faisant alors obstacle à un rattachement à ses frais généraux.

La solution retenue par le Conseil d’Etat devrait ainsi, dans tous...