La loi de finance pour 2024 prévoit désormais la taxation lors de la succession de la dette de restitution du quasi-usufruitier par l’insertion d’un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts ainsi rédigé :
Par Martine Blanck-Dap, avocate associée, LPA-CGR avocats
« I Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.
Le présent I ne s’applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du Code civil. »
