Dans un arrêt rendu le 1er février 2019, le Tribunal fédéral suisse1 a considéré que l’information relative au mode d’imposition en Suisse d’une personne physique peut être transmise aux autorités fiscales françaises dans le cadre de l’assistance administrative. Cette décision est loin d’être neutre pour les personnes physiques installées en Suisse qui sont titulaires d’un forfait d’imposition suisse et qui ont gardé des liens forts avec la France.
Par Georges Morisson-Couderc, avocat associé, Morisson-Couderc Société d’Avocats et Hugues Salomé, partner, Danon & Salomé
1. Le forfait fiscal suisse
Les personnes physiques domiciliées en Suisse y sont normalement assujetties à l’impôt sur le revenu et la fortune sur une base mondiale, sous réserve des entreprises, établissements stables et immeubles situés à l’étranger2. Ce principe souffre toutefois quelques exceptions.
