Cette nouvelle version prend en compte la jurisprudence mais surtout intègre des orientations détaillées sur des nouveaux types de partage de données, notamment numériques.

Elle comporte aussi un outil pratique et didactique, sous la forme d’un arbre d’autoévaluation permettant aux entreprises de contrôler elles-mêmes la validité de leurs échanges d’informations entre concurrents.

Cette publication est saluée car même si la jurisprudence nationale ou européenne permet dans une certaine mesure d’effectuer cette autoévaluation, il n’en demeure pas moins que les formes d’échanges sont très variées (par l’intermédiaire d’un site web ou d’un communiqué de presse – entre concurrents directement ou via un tiers comme une plateforme, un site Internet, un algorithme, un syndicat professionnel, une société de conseil, un institut d’études de marché ou encore par l’intermédiaire d’un client ou d’un fournisseur), et que sont nombreuses et quotidiennes les situations dans lesquelles les entreprises sont confrontées aux échanges d’informations (par le biais de courriels ou de messages téléphoniques, lors de la négociation d’un accord commercial, d’une réunion syndicale, d’une acquisition d’une entreprise, ou tout simplement lors d’un salon professionnel ou d’un dîner entre amis).

Il était donc devenu urgent de permettre aux entreprises de bénéficier d’un cadre juridique actualisé et plus clair quant aux comportements interdits et valides en la matière, compte tenu du risque élevé d’infraction et de sanctions.

En effet, on le sait, les échanges d’informations entre concurrents sur un marché peuvent restreindre la concurrence en ce qu’ils augmentent la transparence et peuvent faciliter la coordination des entreprises au mépris du libre jeu de la concurrence.