La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales susceptibles de figurer dans les accords entre concurrents. Elle y livre une version totalement réécrite du chapitre relatif aux échanges d’informations entre concurrents.
Par Nathalie Pétrignet, avocate associée CMS Francis Lefebvre
Cette nouvelle version prend en compte la jurisprudence mais surtout intègre des orientations détaillées sur des nouveaux types de partage de données, notamment numériques.
Elle comporte aussi un outil pratique et didactique, sous la forme d’un arbre d’autoévaluation permettant aux entreprises de contrôler elles-mêmes la validité de leurs échanges d’informations entre concurrents.
