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EGalim 2 : renforcement de la transparence dans la chaîne agro-alimentaire et fort impact sur les négociations commerciales 2022
Publié le 5 novembre 2021 à 11h54
DLA Piper
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
Le 18 octobre 2021, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « EGalim 2 »)[1] a été promulguée après que la Commission mixte paritaire a proposé un texte de compromis adopté par les deux chambres. Cette réforme complète la loi EGalim de 2018 et vise à renforcer la transparence au sein des négociations commerciales dans le secteur agro-alimentaire.
Par Gregory Tulquois, associé, Mathias Kuhn, avocat, et Iman Dadzie, IP/IT legal intern, DLA Piper
La loi nouvelle modifie très largement le régime applicable aux contrats conclus dans ce secteur, tant en amont, entre le producteur agricole et son premier acheteur, qu’en aval, entre le fournisseur...
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