Abonnés

Certains avantages peuvent être réservés aux femmes

Egalité de traitement 

Publié le 22 septembre 2017 à 18h18    Mis à jour le 26 septembre 2017 à 15h45

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de garde ne pouvaient être réservées au seul personnel féminin, de tels avantages constituant un complément de rémunération visant à indemniser le salarié des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, le principe d’égalité doit être respecté. 

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement vigilante sur l’égalité de traitement ainsi que sur la discrimination. S’agissant des avantages catégoriels contenus dans...

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…