Abonnés

Certains avantages peuvent être réservés aux femmes

Egalité de traitement 

Publié le 22 septembre 2017 à 18h18    Mis à jour le 26 septembre 2017 à 15h45

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La Cour de cassation a été amenée à juger que les primes de crèche et les allocations de frais de garde ne pouvaient être réservées au seul personnel féminin, de tels avantages constituant un complément de rémunération visant à indemniser le salarié des dépenses liées à l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, le principe d’égalité doit être respecté. 

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement vigilante sur l’égalité de traitement ainsi que sur la discrimination. S’agissant des avantages catégoriels contenus dans...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…