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Loi de finance

Egalité devant l’impôt, accessibilité et intelligibilité de la loi, proportionnalité des peines, sécurité juridique : le Conseil constitutionnel veille au grain !

Publié le 31 janvier 2014 à 11h52    Mis à jour le 7 février 2014 à 10h43

Olivier Vergniolle   OPTION FINANCE

Les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 sur la loi de finances rectificative et sur la loi de finances pour 2014 s’apparentent à un rappel à l’ordre constitutionnel à l’attention de l’exécutif et du Parlement.

Par Olivier Vergniolle, avocat associé, Arsene-Taxand.

De nombreuses dispositions ont été censurées en raison de l’atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il faut saluer ici le courage politique du Conseil constitutionnel qui...

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