Les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 sur la loi de finances rectificative et sur la loi de finances pour 2014 s’apparentent à un rappel à l’ordre constitutionnel à l’attention de l’exécutif et du Parlement.
Loi de finance
Egalité devant l’impôt, accessibilité et intelligibilité de la loi, proportionnalité des peines, sécurité juridique : le Conseil constitutionnel veille au grain !
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