Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, le Conseil constitutionnel, par décision du 19 novembre 2021, abroge les dispositions légales relatives à l’électorat des cadres telles qu’interprétées par la Cour de cassation.
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