Pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un marché soumet l’intéressé à de nouvelles contraintes qui peuvent s’avérer lourdes pour des sociétés habituées à opérer dans une sphère privée.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat, responsable marchés de capitaux, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour permettre le développement d’une certaine liquidité et répondre aux critères d’investissement de certains souscripteurs (notamment les compagnies d’assurance), un émetteur d’obligations peut avoir intérêt à faire coter ses obligations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Si l’émetteur a déjà des titres de capital cotés, la cotation d’obligations ne lui imposera pas d’obligations supplémentaires, le régime applicable aux titres de capital étant de manière générale plus contraignant que celui applicable aux titres de créance.
En revanche, pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un marché soumet l’intéressé à de nouvelles contraintes qui peuvent s’avérer lourdes pour des sociétés habituées à opérer dans une sphère privée. L’accès au financement obligataire sur les marchés de capitaux ne peut toutefois se faire qu’au prix d’une certaine transparence. En cas de cotation de ses obligations sur un marché réglementé, l’émetteur est soumis au respect de la directive transparence 2004/109/CE du 15 décembre 2004 imposant la publication d’informations périodiques et notamment des comptes annuels et des comptes semestriels.
Une exception existe cependant pour les émetteurs dont les seuls titres cotés sont des obligations d’une valeur nominale d’au moins 100 000 euros (dans ce cas, les investisseurs demandent généralement à l’émetteur de s’engager dans le contrat d’émission à leur communiquer...
