Il peut arriver qu’un salarié puisse être poursuivi devant une juridiction pénale pour des actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. De telles poursuites entraînent nécessairement des frais que le salarié doit exposer pour sa défense, qui peuvent être particulièrement importants. Or, aucun texte ne prévoit en ce cas la question de leur prise en charge.
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Juridiction pénale
En cas de poursuites pénales d’un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les frais encourus sont en principe à la charge de l’entreprise
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