Par une décision SCI Joluger du 8 novembre, le Conseil d’Etat a définitivement confirmé que pour le calcul de la plus-value d’annulation des parts d’une société civile immobilière dissoute détenues par un particulier, il convient de majorer le prix de revient historique de ces parts du montant des plus-values constatées par la société civile du fait de la dissolution (immeuble attribué aux associés) ou préalablement à celle-ci (immeuble vendu).
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