Abonnés
Energies renouvelables : impact de la loi de finances rectificative pour 2022 sur les contrats de complément de rémunération
Publié le 4 novembre 2022 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 dite loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit de nouvelles modalités de plafonnement des avoirs au titre des contrats de « complément de rémunération » (CR). Si l’exposé des motifs de la LFR fait référence à un « déplafonnement » des avoirs au titre des contrats de complément de rémunération, c’est bien de nouvelles modalités de plafonnement qu’il faut parler.
Par Geoffrey Levesque, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
Pour rappel, les contrats de CR permettent à un producteur de recevoir d’EDF OA un complément de rémunération quand le prix auquel ce producteur vend son énergie sur le marché est inférieur au tarif...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
