L’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 dite loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit de nouvelles modalités de plafonnement des avoirs au titre des contrats de « complément de rémunération » (CR). Si l’exposé des motifs de la LFR fait référence à un « déplafonnement » des avoirs au titre des contrats de complément de rémunération, c’est bien de nouvelles modalités de plafonnement qu’il faut parler.
Pour rappel, les contrats de CR permettent à un producteur de recevoir d’EDF OA un complément de rémunération quand le prix auquel ce producteur vend son énergie sur le marché est inférieur au tarif de référence prévu au contrat de CR. Cela permet au producteur de s’assurer d’un revenu « garanti ». Les contrats de CR prévoient également que, si le prix de vente sur le marché est supérieur au tarif de référence, c’est alors le producteur qui doit verser la différence à EDF OA. On parle alors de prime négative et, au lieu d’émettre une facture, le producteur émet alors un avoir au bénéfice d’EDF OA. Du fait de l’augmentation du prix de l’énergie, c’est une situation qui est d’actualité pour beaucoup de producteurs.
Par ailleurs, pour les contrats de CR conclus au plus tard le 19 décembre 20211, l’article R. 314-49 du Code de l’énergie prévoit que, lorsque la prime mensuelle est négative, le producteur est redevable de cette somme « dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat ». Cette limite est communément appelée « plafond ». Le plafond est calculé tous les mois en tenant compte des montants antérieurement perçus par le producteur, mais aussi des montants antérieurement versés par ce dernier (les primes négatives). Schématiquement, les montants perçus viennent augmenter le plafond et le rendent donc mois opérant. Inversement, la prise en compte des montants versés par le producteur au titre d’une prime négative abaisse le plafond et le rend plus à même de limiter les sommes dues par le producteur au titre des primes négatives.
