Abonnés
Enquêtes internes en entreprise : un cadre juridique renforcé pour des investigations équitables
Publié le 3 décembre 2025 à 16h00
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Fraude, harcèlement, alerte éthique : les entreprises sont de plus en plus amenées à diligenter des enquêtes internes. Dans le secteur financier, la conformité réglementaire a généralisé ces investigations privées. Pourtant, le cadre juridique demeure peu codifié. Aucun texte ne définit leur déroulement, mais une mosaïque de règles s’impose : devoir d’enquête en cas de signalement, respect des droits de la défense, loyauté des preuves, protection de la vie privée et des données personnelles. Les avancées jurisprudentielles et réglementaires récentes tendent toutefois à clarifier les pratiques.
Par Nicolas Tollet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Diligence de l’enquête et principes clés
La décision-cadre 2025-019 du Défenseur des droits rappelle que l’employeur a l’obligation de diligenter une enquête impartiale dès qu’il est informé de faits de harcèlement ou de discrimination, si...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
