Fraude, harcèlement, alerte éthique : les entreprises sont de plus en plus amenées à diligenter des enquêtes internes. Dans le secteur financier, la conformité réglementaire a généralisé ces investigations privées. Pourtant, le cadre juridique demeure peu codifié. Aucun texte ne définit leur déroulement, mais une mosaïque de règles s’impose : devoir d’enquête en cas de signalement, respect des droits de la défense, loyauté des preuves, protection de la vie privée et des données personnelles. Les avancées jurisprudentielles et réglementaires récentes tendent toutefois à clarifier les pratiques.
1. Diligence de l’enquête et principes clés
La décision-cadre 2025-019 du Défenseur des droits rappelle que l’employeur a l’obligation de diligenter une enquête impartiale dès qu’il est informé de faits de harcèlement ou de discrimination, si le signalement nécessite des investigations complémentaires1. Ce devoir, lié à l’obligation de sécurité, implique qu’une enquête bâclée ou partiale peut constituer un manquement de l’entreprise2. Il en va de même lorsque le signalement est reçu dans le cadre plus général de la loi Sapin II3.
Plusieurs principes directeurs émanent de la jurisprudence et des guides : confidentialité des informations, impartialité (objectivité) de l’enquête, respect du contradictoire et présomption d’innocence du mis en cause. Concrètement, il faut entendre toutes les parties prenantes et documenter chaque audition par un compte rendu écrit, pour assurer la traçabilité des échanges.
2. Loyauté des preuves et droits de la défense
En droit français, l’administration de la preuve est dominée par le principe de la liberté de la preuve en matière civile et commerciale. Chaque partie peut, sauf règle spéciale, recourir aux moyens de preuve de son choix (témoignages, documents, emails, etc.) pour établir la véracité de ses allégations. Cette position a toutefois évolué sous l’influence du droit au procès équitable, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme4, 5 ; la Cour de cassation reconnaît désormais un véritable droit à la preuve pour chaque partie. Ce droit peut justifier, dans certaines conditions strictes, l’admission de...
