Etre soumis à une enquête ou devoir répondre à un interrogatoire ne prévient pas, en règle générale ; il n’est donc pas inutile – si ce n’est de se préparer à une telle éventualité avec toute l’attention requise – de retenir à tout le moins quelques conseils et recommandations.
Par Gérard Legrand, avocat associé, et Justine Bramard, avocat, Fiducial Legal by Lamy.
S’il a été posé comme principe que « nul n’est censé ignorer la loi », force est de constater que le nombre de règles et obligations en vigueur fait qu’il n’est pas permis au commun des justiciables d’en maîtriser l’ensemble et le chef d’entreprise n’échappe pas à cette réalité.
