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Entrée en vigueur des amendements à IAS 37 sur les contrats déficitaires

Publié le 18 mars 2022 à 10h40

Mazars   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme sur les provisions pour préciser la notion de « coût d’exécution du contrat » qui intervient dans la définition d’un contrat déficitaire au sens d’IAS 37. Ces amendements font partie des rares textes IFRS applicables obligatoirement pour la première fois en 2022.

Par Carole Masson, associée, Mazars

1. Genèse des amendements

Les modifications apportées à IAS 37 résultent, à l’origine, d’une saisine du Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC) suite au retrait d’IAS 11 sur les contrats de construction. Cette norme...

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