L’Association for Financial Markets in Europe (AFME) a publié, il y a quelques mois, une nouvelle version de son protocole à adhésion multiple (nouveau protocole AFME) visant à préciser et à faciliter, pour les professionnels concernés, la mise en œuvre du dispositif de déclaration et de paiement de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts (CGI).
Par Nicolas André, collaborateur, Jones Day
Le nouveau protocole AFME a vocation à remplacer la version initiale, déjà préparée par l’AFME, qui était en vigueur depuis le 1er août 2012. Le nouveau protocole AFME est entré en vigueur le 1er novembre 2017. Il améliore certaines des dispositions standardisées du protocole initial, s’agissant notamment de la question du redevable des obligations déclaratives ou de paiement, et introduit par ailleurs quelques mesures nouvelles, s’agissant notamment des obligations en cas de contrôle par l’administration fiscale ou de mise en recouvrement de montants de TTF.
1. Les principales dispositions du nouveau protocole AFME
L’objectif du nouveau protocole AFME est identique à celui de sa version initiale, à savoir prévoir un ensemble de mesures standardisées permettant à ses adhérents de s’accorder sur des principes de répartition des obligations déclaratives ou de paiement de la TTF. En pratique, et dans le respect des principes prévus par le CGI et les commentaires de l’administration fiscale (BOI-TCA-FIN-10-20140115), le nouveau protocole AFME apporte à ses adhérents un confort de nature contractuelle afin de déterminer le redevable de ces obligations dans le cadre des opérations qu’ils réalisent entre eux.
Pour mémoire, la version initiale du protocole avait, dans un premier temps, permis de gérer certaines des incertitudes textuelles liées au fait que les commentaires définitifs de l’administration fiscale n’étaient pas encore disponibles, notamment dans les cas de figure impliquant plusieurs prestataires de services d’investissement (PSI).
