Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») entre pleinement en vigueur le 12 octobre 2023. Ses conditions de mise en œuvre ont été récemment précisées par le règlement d’exécution (UE) n° 2023/1441 du 10 juillet 2023 (le « Règlement d’exécution »).
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