Perquisition pénale, réquisitions d’un service d’enquête, auditions de salariés… il n’est pas toujours aisé de répondre dans l’urgence aux nombreuses questions que suscite une crise pénale. Pour éviter d’aggraver la situation et le risque, le maître mot reste l’anticipation : il est fortement recommandé de mettre en place des formations du comex et des procédures de visite en amont.

Voici ci-dessous un exemple de questions auxquelles les entreprises sont confrontées régulièrement.

1. Je reçois une réquisition judiciaire – suis-je obligé de transmettre les informations demandées ?

L’entreprise est tenue de transmettre les informations sollicitées sous peine d’amende – en pratique, surtout, le fait de ne pas répondre peut paraître suspect et entraîner des mesures coercitives comme une perquisition pour venir récupérer ce qui avait été demandé. Un point d’attention supplémentaire : la réquisition est couverte par le secret – il ne faut pas en informer les tiers (par exemple le client de l’entreprise auquel les enquêteurs s’intéressent).

2. Des policiers sont à l’accueil et souhaitent perquisitionner – puis-je demander à mon avocat de m’assister ?

En principe, non ! En dépit de certaines tentatives infructueuses de modifier la loi, la présence de l’avocat n’est toujours pas prévue en cas de perquisition pénale (à la différence des visites de l’Autorité de la concurrence ou des services fiscaux par exemple). L’avocat n’a donc pas le droit d’être présent. Il peut toutefois être utile de l’avertir.

3. Puis-je m’opposer à la perquisition ou à la saisie de documents par les enquêteurs ?

Selon le régime juridique de la mesure (enquête de flagrance ou préliminaire), il peut être théoriquement possible de s’opposer à une perquisition – toutefois, cette opposition ne constitue pas une protection absolue puisqu’il est alors possible pour le ministère public d’obtenir une décision judiciaire dispensant les enquêteurs de recueillir l’assentiment.