Le Conseil d’Etat apporte un éclairage inédit sur la qualification de société à prépondérance immobilière dans le cadre des activités de carrières. Le gisement, avant son extraction, ne peut en effet être vu dans son état futur de meuble, et doit donc être considéré comme formant, avec le tréfonds, un immeuble unique.
Par Jean-Hugues de la Berge, avocat associé, et Victoire Gasperini, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. La qualification de société à prépondérance immobilière recèle un enjeu important en matière d’impôt sur les sociétés
Le régime du long terme (exonération des plus-values à 88 %) ne s’applique pas aux plus ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (dites « SPI ») non...
