Abonnés

Code de commerce

Entreprises en difficultés : le projet de loi Pacte, une bonne nouvelle pour le cessionnaire en cas de plan de cession

Publié le 16 novembre 2018 à 11h58

Antoine Bisdorff, Fidal   OPTION FINANCE

En modifiant l’article L. 642-7 du Code de commerce, la loi Pacte entend réputer non écrite toute clause dite de «solidarité inversée», qui impose au cessionnaire d’un bail commercial de solder les arriérés de loyers dus par le cédant.

Par Antoine Bisdorff, juriste, Fidal

Dans sa présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le ministre de l’Economie évoquait l’utilité de cette loi pour «les entrepreneurs (qui) doivent pouvoir rebondir plus facilement, en permettant à leur entreprise d’être liquidée et redressée plus rapidement, de manière peu coûteuse et non stigmatisante».

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…