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Entreprises liées, taux de marché et contrôle conjoint : la jurisprudence se précise
Publié le 25 novembre 2022 à 10h35
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Saisi d’un nouveau contentieux en matière de déduction des intérêts sur prêts intragroupes, le Conseil d’Etat a apporté, dans deux décisions du 20 septembre dernier, d’utiles précisions sur cette problématique désormais classique lors des contrôles fiscaux. Retour sur ces arrêts qui confirment les exigences attendues pour la démonstration d’un taux de marché et se prononcent, de manière inédite, sur la prise en compte du contrôle conjoint pour l’appréciation des liens de dépendance.
Par Alexia Cayrel, avocat, et Mohamed Haj Taieb, avocat, CMS Francis Lefebvre
En application de l’article 212 du Code général des impôts (CGI), les intérêts dus au titre de prêts intragroupes sont déductibles dans la limite d’un « taux fiscal » correspondant au taux moyen...
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