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Entretien préalable au licenciement : la Cour de cassation précise les règles de computation des délais

Publié le 22 septembre 2023 à 11h30

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage le licenciement d’un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable afin de lui présenter les raisons et de recueillir ses observations. L’objet de l’entretien préalable est de permettre une discussion entre les parties, avant toute décision. L’entretien préalable s’impose quel que soit le motif du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, sauf dans cette dernière hypothèse si le licenciement intervient dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

A cet effet, le législateur a instauré des garanties en faveur du salarié qui doit être convoqué dans un délai suffisant pour préparer sa défense et peut se faire assister d’un membre du personnel et en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.

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