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Environnement réglementaire post-Egalim 3 : comment ne plus subir l’incertitude juridique

Publié le 10 novembre 2023 à 11h30

Ginestié Paley-Vincent OPTION FINANCE

Alors que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé une loi de simplification « Egalim 4 », les acteurs concernés peinent toujours à digérer les réformes des relations industrie-commerce qui s’accélèrent depuis 2018. Il est pourtant possible de tirer parti de cet enchevêtrement réglementaire. Illustration sur trois sujets brûlants : pénalités logistiques, anticipation des accords et nouvelle certification amont du tiers indépendant.

Par Philippe Jouvet, avocat associé, Ginestié Paley-Vincent

L’actualité de rentrée n’en finit pas dans le domaine des relations entre fournisseurs et grande distribution. 21 septembre : publication des nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les...

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