Destinée principalement à promouvoir le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne), la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite aussi loi ASAP, est également venue réformer les modalités de contrôle administratif des accords et règlements qui assurent la sécurisation des régimes d’exonérations sociales et fiscales qui y sont attachés.Le décret d’application n° 2021-1122 du 27 août 2021, applicable aux accords et règlements d’entreprise déposés à compter du 1er septembre 2021, est l’occasion de revenir sur les principaux apports de la loi, avant d’examiner les nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements d’entreprise.