Par une décision du 12 novembre 2025 (CE n° 494253), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 mars 2024 (CAA n° 23PA00132) et apporte une clarification attendue depuis un moment concernant le régime applicable aux espaces de coworking au regard de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TABIF), applicable en Ile-de-France et en région PACA.
La haute juridiction juge que les espaces de coworking doivent être déclarés et imposés dans la catégorie des locaux de bureaux, à l’exclusion de celle des locaux commerciaux. Cette qualification repose sur le critère déterminant de l’utilisation effective des locaux. Le Conseil d’Etat écarte ainsi l’argument tenant à la présence de prestations accessoires, telles que services d’accueil ou de conciergerie, accès à des espaces de cuisine, de convivialité ou de bien-être, dès lors que l’activité principale demeure la mise à disposition d’espaces de travail munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation.
L’enjeu de cette qualification est loin d’être théorique. Le rattachement aux locaux de bureaux implique, d’une part, un seuil d’assujettissement nettement plus bas : l’imposition s’applique dès que la surface totale atteint 100 m2, contre 2 500 m2 pour les locaux commerciaux. D’autre part, le tarif au mètre carré applicable aux bureaux est, quelle que soit la circonscription tarifaire, supérieur à celui des locaux commerciaux, ce qui a un impact direct sur le montant de la taxe due.
Rendue en chambres réunies (3e et 8e chambres), cette décision confère à la solution retenue une autorité particulière et vient clore, en pratique, le débat sur la qualification fiscale des espaces de coworking au regard de la TABIF. Cette clarification jurisprudentielle impose désormais aux propriétaires une vigilance accrue lors de la télédéclaration de cette taxe, dont l’échéance est fixée au 28 février prochain.
